Publié le 26 octobre 2026
Cycliste renversé par une voiture : vos droits
Vous rouliez à vélo et une voiture vous a heurté. Une erreur de votre part ne vous prive pas automatiquement d'indemnisation.
Ce guide explique vos droits, les exceptions et les délais de l'assureur. Il distingue vos blessures des dégâts au vélo.
À vélo, la loi Badinter vous protège
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, concerne les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Une voiture, une moto ou un camion peut être ce véhicule. Un cycliste heurté bénéficie donc de cette protection.
Pour vos blessures, votre faute ordinaire ne peut pas réduire l'indemnisation. Seule une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident peut l'exclure, sous les réserves suivantes. Vous n'êtes pas soumis au régime du conducteur d'un véhicule à moteur.
L'article 3 protège davantage les victimes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans. Cette protection concerne aussi les titulaires, lors de l'accident, d'un titre reconnaissant une incapacité permanente ou une invalidité d'au moins 80 %. Même une faute inexcusable ne leur est alors pas opposable pour leurs blessures.
Une exception reste commune à toutes ces victimes : avoir volontairement recherché le dommage subi exclut l'indemnisation. Cela ne signifie pas simplement avoir enfreint volontairement une règle de circulation.
Vous n'avez pas à prouver une faute du conducteur pour bénéficier du principe d'indemnisation. L'implication du véhicule à moteur suffit, sous ces réserves. La force majeure et la faute d'un tiers ne peuvent pas vous être opposées (article 2).
Une erreur de circulation suffit-elle à vous exclure ?
La faute inexcusable est une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité. Elle expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Elle doit aussi être la seule cause de l'accident pour exclure les droits corporels d'une victime non spécialement protégée.
Un brusque virage à gauche n'a pas suffi à caractériser cette faute dans un arrêt du 14 avril 1988. Rouler de nuit sans éclairage ni équipement réfléchissant n'a pas davantage suffi dans un arrêt du 28 mars 2019. Ces exemples ne dispensent pas de respecter le code de la route. Chaque situation doit être examinée.
Si l'assureur invoque votre faute, demandez son motif écrit. Maître Banère peut examiner cette réponse lors du premier échange gratuit.
Vérifier vos droitsVos blessures et votre vélo : deux règles différentes
Le dommage corporel désigne les conséquences de vos blessures : douleurs, séquelles, pertes de revenus et besoins d'aide notamment. L'indemnisation doit être examinée à partir de votre situation médicale et personnelle.
Pour les dommages aux biens, votre faute peut réduire ou exclure l'indemnisation (article 5). Votre vélo et vos vêtements ne suivent donc pas exactement les règles applicables à vos blessures. Les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale suivent toutefois les règles du dommage corporel. Conservez les factures, les photographies et les justificatifs des dépenses liées à l'accident.
Quand l'assureur doit-il vous faire une offre ?
- Une offre doit intervenir dans les 8 mois suivant l'accident.
- Elle peut être provisionnelle si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois suivant l'accident.
- L'offre définitive doit intervenir dans les 5 mois suivant l'information de l'assureur sur la consolidation.
La consolidation est la stabilisation de votre état, même si des séquelles demeurent. Une offre provisionnelle est une proposition temporaire avant l'évaluation définitive de vos préjudices.
Après une demande d'indemnisation, un autre délai de trois mois impose une offre si responsabilité et dommage sont établis. Sinon, une réponse motivée est exigée dans ce délai. Le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Une offre tardive peut entraîner des intérêts au double du taux légal sur l'indemnité proposée ou accordée par le juge. Ils courent du délai dépassé jusqu'à l'offre ou au jugement définitif. Le juge peut réduire cette sanction pour des circonstances non imputables à l'assureur.
L'action concernant vos blessures se prescrit en principe dix ans après la consolidation. Ne confondez pas ce délai avec ceux du fonds de garantie, expliqués ci-dessous. Avant de signer, consultez notre guide pour contester une offre trop basse.
Conducteur inconnu ou non assuré : qui peut intervenir ?
Le FGAO, fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, peut intervenir lorsque le responsable est inconnu ou non assuré. Son intervention reste soumise à des conditions. Conservez le dépôt de plainte, les témoignages et les documents médicaux.
Si le responsable est inconnu, la demande au fonds doit normalement intervenir dans les trois ans de l'accident. Un accord avec le fonds ou une action contre lui doit aussi intervenir dans les cinq ans de l'accident.
Si le responsable est identifié mais non assuré, vous devez normalement transiger avec lui ou agir contre lui dans les cinq ans. Ces cinq ans partent de l'accident. Vous disposez ensuite d'un an pour saisir le fonds après la transaction ou la décision passée en force de chose jugée.
L'article R. 421-12 prévoit des exceptions en cas d'impossibilité d'agir ou de connaissance tardive du dommage, à prouver. Faites vérifier rapidement le calendrier applicable : le délai d'un an ne remplace pas celui de cinq ans.
Renversé à vélo dans le 06 ou le 83 ?
Décrivez l'accident, vos blessures et la réponse de l'assureur. Maître Franck Banère vous répond personnellement pour un premier échange gratuit.
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PRETIUM, par Maître Franck Banère, accompagne les victimes d'accidents de la route dans les Alpes-Maritimes et le Var. Retrouvez notre présentation des droits après un accident de la route.
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Sources : loi du 5 juillet 1985, articles 1 à 5 ; code des assurances, articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 421-12. Jurisprudence : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 1988, n° 86-17.111 ; 28 mars 2019, n° 18-14.125.
Ces informations sont générales. Elles ne remplacent pas l'avis donné sur votre situation lors du premier échange gratuit.
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