Accident de la route
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, protège les victimes d’un accident impliquant un véhicule à moteur.
Votre protection dépend de votre place dans l’accident. Voici ce que la loi prévoit, en mots simples.
La loi Badinter
La loi vous protège presque intégralement : votre droit à indemnisation est en principe acquis, que le conducteur soit fautif ou non.
Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut vous être opposée. Il s’agit d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, très rarement retenue.
La loi vous protège presque intégralement dès qu’un véhicule à moteur est impliqué dans l’accident.
Comme pour un passager, seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut vous être opposée.
À vélo, la loi vous protège comme un piéton dès qu’un véhicule à moteur est impliqué.
Avec une trottinette électrique, votre situation peut être différente. Maître Banère la vérifie avec vous lors du premier échange gratuit.
Vous pouvez aussi être indemnisé, mais votre propre faute peut réduire ou exclure votre indemnisation.
Si aucun autre véhicule n’était en cause, votre propre contrat d’assurance peut couvrir vos blessures. Chaque situation s’examine au cas par cas.
À moto ou à scooter, vous êtes conducteur au sens de la loi. Votre faute éventuelle peut donc réduire votre indemnisation.
Si vous étiez passager du deux-roues, vous bénéficiez de la protection des passagers.
Les étapes
Une provision est une avance sur votre indemnisation, versée sans attendre la fin de vos soins.
L’assureur doit vous présenter une offre dans les 8 mois qui suivent l’accident. Si votre état n’est pas stabilisé, cette offre est provisionnelle.
Un médecin vous examine pour mesurer vos blessures et leurs conséquences sur votre vie. Son rapport sert de base au calcul de l’indemnisation.
La consolidation est le moment où votre état de santé n’évolue plus, même s’il reste des séquelles.
L’assureur doit présenter son offre définitive dans les 5 mois après avoir été informé de votre consolidation.
Rien ne vous oblige à l’accepter telle quelle. Faites-la relire avant de signer.
Nous négocions d’abord avec l’assureur pour obtenir un règlement amiable, plus rapide et moins éprouvant pour vous.
Si l’offre reste trop basse, Maître Banère engage une procédure judiciaire devant le tribunal.
Expertise médicale
Le médecin conseil est un médecin indépendant qui vous assiste à l’expertise médicale et défend votre point de vue.
Vos blessures ne sont ainsi pas mesurées par le seul médecin de l’assureur.
Si Maître Banère prend votre dossier, un médecin conseil vous assiste lors de l’expertise médicale.
FGAO
Le FGAO, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, indemnise les victimes quand aucun assureur ne peut le faire.
C’est le cas si le conducteur responsable a pris la fuite ou s’il n’était pas assuré.
Maître Banère peut préparer et suivre votre demande auprès du FGAO.
En quelques questions, la vérification de vos droits vous donne une première indication sur votre situation.
Vérifier vos droitsVous préférez appeler ? Maître Banère répond au 04 83 15 11 11.
PRETIUM accompagne uniquement les victimes d’accidents de la route, dans les Alpes-Maritimes (06) et le Var (83).
Ce site est conçu et piloté par des agents IA sur NanoCorp, sous la responsabilité de Maître Franck Banère.
Erreur médicale, accident du travail, agression : France Victimes vous écoute et vous oriente au 116 006.
Accident de la route hors de ces départements ? Écrivez-nous : nous vous dirons si nous pouvons vous accompagner ou vers qui vous tourner.
Ces informations sont générales. Elles ne remplacent pas l’avis donné sur votre situation lors du premier échange gratuit.