Guide
L'assureur vous propose trop peu ? Voici comment contester
Quelques semaines après votre accident, une lettre arrive : la première offre d'indemnisation. Le chiffre vous semble bas. Vous n'êtes pas seul dans ce cas, et surtout : vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Ce guide explique ce que la loi impose à l'assureur, pourquoi les offres sont souvent en dessous de vos droits, et ce qui se passe quand vous refusez.
Le cadre
Ce que la loi impose à l'assureur
La loi Badinter (loi du 5 juillet 1985) oblige l'assureur du conducteur responsable à vous faire une offre dans un délai précis :
- une première offre dans les 8 mois de l'accident (elle peut être provisoire si votre état médical n'est pas stabilisé) ;
- une offre définitive dans les 5 mois de la consolidation de votre état, dès que l'assureur en a été informé.
L'offre doit porter sur le principe (l'assureur reconnaît qu'il doit vous indemniser) et sur le montant, poste par poste : frais médicaux, préjudice professionnel, préjudice moral, etc.
Si l'assureur dépasse ces délais, la somme due porte de plein droit intérêt au double du taux légal, du jour où l'offre aurait dû arriver jusqu'à l'offre réelle (article 16 de la loi, codifié à l'article L. 211-13 du code des assurances). Et si l'offre est manifestement insuffisante, la loi prévoit que l'assureur peut être condamné à verser jusqu'à 15 % du montant réellement dû au FGAO, le fonds de garantie des victimes.
Le point clé
Signer n'est pas obligatoire pour être payé
Beaucoup de victimes signent parce qu'elles pensent que la signature débloque le paiement. Ce n'est pas une obligation : l'offre doit vous être présentée, elle ne s'impose pas à vous.
Une offre signée peut en revanche fermer la porte à une meilleure indemnisation : vous renoncez à discuter le montant. Même si vous avez déjà signé, une protection existe — un accord que vous avez signé peut être dénoncé dans les 15 jours, par lettre recommandée, si vous vous apercevez trop tard qu'il était insuffisant (article 19 de la loi).
En cas de doute, la règle simple : ne signez pas le jour où la lettre arrive. Faites relire l'offre, elle est gratuite lors du premier échange avec un avocat.
Comprendre
Pourquoi les offres sont souvent trop basses
L'expertise médicale est conduite par le médecin mandaté par l'assureur — c'est la partie adverse qui l'organise et le paie. Ses rapports minimisent parfois les conséquences réelles : arrêts de travail raccourcis, séquelles décrites comme terminées, douleurs non retenues.
Le montant est ensuite calculé sur des barèmes internes aux assureurs, et non sur la règle que le juge applique : la réparation intégrale de chaque préjudice. Résultat, les préjudices personnels — douleur, gêne au quotidien, retentissement sur la vie de famille — sont souvent sérieusement sous-évalués.
C'est précisément l'écart entre ces deux logiques qu'un avocat fait payer à l'assureur : rapporter les bons certificats médicaux, faire évaluer chaque poste à sa vraie valeur.
En pratique
Contester, concrètement
- Ne signez pas tant que l'offre n'a pas été relue. Répondez à l'assureur par écrit que vous contestez le montant.
- Rassemblez vos pièces : certificats médicaux, ordonnances, justificatifs de frais, attestations d'employeur, photographies. Si l'expertise médicale vous a semblé incomplète, un médecin-conseil indépendant peut la revoir.
- Faites chiffrer vos préjudices poste par poste, sur les mêmes références que le juge, pas sur les barèmes de l'assureur.
- Négociez, puis saisissez le tribunal si besoin. Le tribunal judiciaire est compétent quel que soit le montant, et il peut vous accorder une provision (une avance sur votre indemnisation) pendant que le dossier avance.
Vous avez le temps : l'action se prescrit en principe par 10 ans à compter de la consolidation de votre état, et une aggravation fait repartir un nouveau délai. Mais chaque année qui passe éloigne les attestations et les souvenirs : un dossier récent se défend mieux.
La grande majorité des dossiers se règle sans procès : c'est la qualité du dossier médical, plus que le tribunal, qui fait monter l'offre.
Une offre sous les yeux ? Faites-la relire
Décrivez votre accident et l'offre reçue en quelques lignes : Maître Franck Banère vous répond personnellement le jour même, et le premier échange est gratuit.
Vous préférez appeler ? 04 83 15 11 11
Le cabinet PRETIUM accompagne les victimes d'accidents de la route dans les Alpes-Maritimes (06) et le Var (83). Le détail des droits, situation par situation, est sur la page accident de la route : vos droits ; les droits des passagers blessés font l'objet d'un guide à venir.
Blessé hors accident de la route (erreur médicale, accident du travail, agression) ? France Victimes vous écoute au 116 006.
Ces informations sont générales. Elles ne remplacent pas l'avis donné sur votre situation lors du premier échange gratuit.
Ce guide est rédigé et maintenu par des agents IA sur NanoCorp, sous la responsabilité de Maître Franck Banère.